Conditions générales de vente

WAY UP – SARL, SIREN 881 899 785 – 1 route de Lyon, 69320 Feyzin – Déclaration d’activité n° 84691781369 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) – contact@way-upcoaching.com – 06 74 28 61 13.
Mise à jour : 21 septembre 2026.

DÉFINITIONS

Client : c’est le co-contractant de WAY UP, il peut être un individu ou une entreprise.

Stagiaire : dans le cas d’une convention avec une entreprise, le Stagiaire est un salarié du Client. Dans le cas d’un contrat avec un individu, le Stagiaire et le Client ne font qu’un.

Module : c’est une période composée d’une ou plusieurs journées continues de formation, qui ne peut être vendue séparément.

Formation : c’est un article présent dans le catalogue et réalisé dans nos locaux, dans des locaux mis à disposition par WAY UP ou en distanciel. Elle peut être composée d’un ou plusieurs modules indissociables et ayant une continuité pédagogique, répartis dans le temps pour faciliter l’appropriation. La formation permet l’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables, et fait notamment l’objet d’une fiche pédagogique, d’une évaluation et d’une attestation.

Parcours : c’est un regroupement de formations organisées par WAY UP et associant au minimum deux formations dans le but d’obtenir un certificat ou un titre.

MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL

MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à la session suivante. À la réception de la demande d’inscription, WAY UP adresse au Client un contrat de formation à retourner signé, accompagné d’un acompte. L’acceptation de WAY UP est conditionnée par le règlement de la facture et par le retour du contrat signé. WAY UP se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et le contrat n’auront pas été réceptionnés.

WAY UP adresse une convocation avec les informations pratiques avant le début de la formation. Une facture est envoyée au plus tard 5 jours avant le premier jour de la formation. Une attestation de fin de formation est remise à l’issue de la formation.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT : l’acompte est de 30 % du montant du contrat et ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation ; il est payable par chèque, virement ou carte bancaire. Pour les formations courtes (3 jours et moins), le solde est à verser au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Pour les formations longues et parcours (plus de 3 jours), un échéancier peut être proposé pour le paiement du solde au moment de l’envoi de la facture.

En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du Client, tout règlement partiel ou non-règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible auprès du Client.

FINANCEMENT PAR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : pour une formation achetée sur la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales d’utilisation de cette plateforme s’appliquent en priorité, notamment en matière de paiement, d’annulation et de rétractation.

MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION PAR UNE ENTREPRISE

MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Stagiaire pour suivre la ou les formations choisies. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé. À la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande, WAY UP adresse une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte. À réception de l’acompte, une facture d’acompte est envoyée. L’acceptation de WAY UP est conditionnée par le règlement de la facture et par le retour de la convention signée. WAY UP se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés.

Le Client peut substituer un autre salarié et doit en informer WAY UP au moins 11 jours avant le premier jour de la formation. WAY UP adresse une convocation avec les informations pratiques avant le début de la session.

Dans le cas où le Client signerait une convention sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), WAY UP pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. À l’issue des formations ou du parcours, une attestation de fin de formation est envoyée.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Les factures sont à régler à réception, sans escompte. Pour une convention dont le parcours ou les formations s’étalent sur plus d’un mois, des factures mensuelles peuvent être émises.

MODALITÉS COMMUNES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par WAY UP. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués sur les fiches de formation. WAY UP se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’intervenant annoncé en cas de nécessité absolue, sans altérer les objectifs de la formation. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L.6312-1 et L.6312-2 du Code du travail.

CONTRAT ET CONVENTION DE FORMATION : WAY UP adresse au Client un contrat (particulier) ou une convention (entreprise) de formation pour chaque formation ou parcours, établi(e) selon les articles L.6353-1 à L.6353-7 du Code du travail.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO : Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande, et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au Client. Si WAY UP n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client est facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation.

PRIX : Les prix indiqués comprennent la formation et ses supports pédagogiques, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Les tarifs sont ceux figurant sur la fiche de formation à la date de l’inscription. Les tarifs sont nets de taxes, WAY UP étant exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4° a du CGI), à l’exception des prestations explicitement indiquées comme assujetties à la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité, sauf cas de force majeure ci-dessous exposés.

RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit aux conditions légales indiquées sur la facture. Lorsque le Client est un professionnel, il est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), WAY UP pouvant réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

DÉLAI DE RÉTRACTATION : Lorsque le contrat de formation est conclu avec une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose, en application de l’article L.6353-5 du Code du travail, d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à WAY UP, 1 route de Lyon, 69320 Feyzin. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

ANNULATION PAR LE CLIENT : En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel) moins de 10 jours avant le début de la formation ou du parcours, et après l’expiration du délai de rétractation, 30 % du coût de la formation restent acquis à WAY UP à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation ou tout parcours commencé est dû en entier, sous réserve de l’article L.6354-1 du Code du travail et des cas de force majeure.

FORCE MAJEURE : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le Stagiaire peut reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire, ou mettre fin au contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Le Client informe WAY UP par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement, en rappelant les circonstances rencontrées.

REPORT OU ANNULATION PAR WAY UP : Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, WAY UP se réserve le droit de reporter la formation jusqu’à dix jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date, sauf si le Client préfère être remboursé. En cas d’annulation, les montants versés sont remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

PLATEFORME INFORMATIQUE : WAY UP utilise des outils numériques pour les envois et échanges avec les Stagiaires et Clients afin de limiter l’impression de documents. Leur utilisation nécessite un accès à internet et une adresse e-mail. En cas d’impossibilité d’utiliser ces moyens, le Client en avertit WAY UP dès la demande d’inscription.

ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP : Le Client signale lors de l’inscription tout besoin d’adaptation lié à une situation de handicap, afin que WAY UP puisse étudier les aménagements nécessaires. Référente handicap : Latifa Lemchema, 06 58 93 93 72.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : L’utilisation des documents et supports écrits ou numériques remis au Stagiaire est soumise au respect du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, non autorisée, constitue une contrefaçon.

NON-SOLLICITATION : Le Client s’engage à ne pas solliciter ni recruter le formateur ou toute personne de WAY UP avec qui il aurait été en contact à l’occasion de la formation, de la date de signature de la convention jusqu’au 12e mois qui suit la fin de la formation. Cette clause ne s’applique pas au Client consommateur.

DONNÉES PERSONNELLES : Les données collectées sont traitées par WAY UP pour la gestion administrative et pédagogique des formations et le respect de ses obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679. Pour plus d’informations et pour exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

RESPONSABILITÉ : WAY UP s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose, dans le cadre d’une obligation de moyens. WAY UP n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires. Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité de WAY UP ne peut être engagée que sur faute prouvée et est expressément limitée au prix effectivement acquitté au titre de la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect.

RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

RÉCLAMATIONS : Toute réclamation peut être adressée à WAY UP par le formulaire de réclamation, par e-mail à contact@way-upcoaching.com ou par courrier. Elle fait l’objet d’un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et d’une réponse écrite motivée sous quinze jours au plus.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de WAY UP, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : SMP – Société Médiation Professionnelle Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à WAY UP.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION : Les contrats et conventions émis par WAY UP sont soumis au droit français. Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relatif à leur exécution ou à l’interprétation des présentes conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon. Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du droit commun.